Mentions légales & Conditions Générales de Vente

1. Informations légales

Nom du site : Chatyx
Propriétaire : Mehdi Zabar
Forme juridique : Auto-entrepreneur
Numéro SIREN : 932 423 510
Code APE : 6201Z – Programmation informatique
Adresse du siège social : 6 rue Babeuf, 94500 Champigny-sur-Marne, France
E-mail de contact : [email protected]
Responsable de publication : Mehdi Zabar
Hébergeur du site : Hostinger International Ltd.

2. Objet du service

Chatyx est une plateforme SaaS permettant aux entreprises de créer facilement des chatbots intelligents, entraînés à partir de leurs propres sources de données (pages web, documents PDF, bases de connaissances…). Ces chatbots peuvent être déployés sur des sites web ainsi que sur des applications tierces telles que WhatsApp ou Telegram. Le service propose un plan gratuit et différents abonnements mensuels ou annuels destinés à automatiser le support client et simplifier l’interaction avec les utilisateurs finaux.

3. Tarification et paiement

Les prix affichés sont en euros (€) et indiqués hors taxes (HT). Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable sur les tarifs proposés (franchise en base de TVA). Le paiement est exigible immédiatement à la souscription d’un abonnement payant. Les règlements s’effectuent exclusivement par carte bancaire, via un système sécurisé (Stripe). En souscrivant, l’utilisateur autorise expressément Chatyx à prélever automatiquement le montant correspondant à l’abonnement sélectionné.

4. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements Chatyx sont sans engagement. Leur renouvellement est automatique à l’issue de chaque période souscrite (mensuelle ou annuelle).

• Abonnement mensuel :
  La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, à condition d’avoir effectué la démarche de résiliation avant la date de renouvellement automatique.

• Abonnement annuel :
  La résiliation prend effet à l’échéance annuelle, sous réserve d’avoir effectué la résiliation avant la date de renouvellement automatique.

Pour résilier son abonnement, l’utilisateur peut :

• Utiliser directement son espace personnel (dashboard).

• Envoyer une demande par email à : [email protected].

Aucune somme n’est due par l’utilisateur à partir de la résiliation effective de son abonnement.

5. Conditions de remboursement

Aucun remboursement n’est proposé pour les abonnements mensuels.
Concernant les abonnements annuels, un remboursement peut être accordé sous conditions :

• Demande effectuée dans les 14 jours suivant la date de souscription initiale.

• L’utilisateur doit fournir une preuve claire et vérifiable d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’utilisation imputable directement à Chatyx.

La demande doit être adressée par email à [email protected].

6. Limitations et conditions d’utilisation du service

Chaque abonnement (gratuit ou payant) donne accès à un ensemble prédéfini de fonctionnalités et ressources, notamment le nombre de chatbots, les intégrations disponibles, ainsi que les limites de tokens et stockage. Les limites précises sont indiquées clairement sur le site lors de la souscription.

Chatyx se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à ses services en cas d’usage abusif, frauduleux ou manifestement excessif du service par rapport à ce qui est prévu par l’abonnement souscrit.

7. Support et assistance technique

Chatyx met à disposition de tous ses utilisateurs un chatbot intelligent accessible directement depuis son site web, capable de répondre rapidement aux demandes courantes. Une assistance humaine est également disponible via l’adresse email [email protected].

8. Responsabilité et maintenance du service

Chatyx s’engage à fournir un service fiable, stable et sécurisé. Toutefois, l’utilisateur reconnait que des interruptions temporaires peuvent survenir pour des opérations de maintenance, mises à jour ou interventions nécessaires au bon fonctionnement du service. Chatyx s’engage à réduire au maximum les périodes d’interruption mais ne pourra être tenu responsable ni redevable d’une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité temporaire du service.

9. Protection des données personnelles et confidentialité

Chatyx respecte strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont uniquement utilisées dans le cadre strictement nécessaire au fonctionnement du service Chatyx et à la gestion des abonnements. Elles ne sont ni cédées, ni vendues, ni partagées avec des tiers à des fins commerciales.

Pour toute précision concernant l’utilisation de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

La plateforme Chatyx, son logo, ainsi que tous les éléments associés au site web (textes, images, designs, icônes, structure du site, etc.) sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, utilisation, adaptation ou diffusion non autorisée est strictement interdite.

11. Modifications des Conditions Générales de Vente

Chatyx se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CGV. Les utilisateurs seront avertis par email ou par une notification claire sur leur dashboard avant la mise en application des nouvelles conditions. L’utilisation continue du service après notification vaudra acceptation expresse des modifications.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige non résolu à l’amiable, seuls les tribunaux français seront compétents.